Liens utiles

Services et institutions

- http://www.inpi.fr : Institut National de la Propriété Industrielle
- http://www.oami.europa.eu : Office communautaire des Marques et des Modèles
- http://www.wipo.int : Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle
- http://www.epo.org : OEB
- http://www.justice.gouv.fr : Ministère de la Justice
- http://www.journal-officiel.gouv.fr : Journal Officiel
- http://www.legifrance.gouv.fr : Légifrance
- http://www.cncpi.fr : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
- http://www.apram.eu : Asso. des Praticiens du droit des Marques et des Modèles

Juridictions

- http://www.conseil-constitutionnel.fr : Conseil Constitutionnel
- http://www.courdecassation.fr : Cour de Cassation
- http://www.ca-paris.justice.fr : Cour d’appel de Paris
- http://www.conseil-etat.fr : Conseil d’Etat
- http://www.tribunal-conflits.fr : Tribunal des conflits
- http://curia.europa.eu : Cour de Justice de l’Union Européenne