En effet, la plainte avait été formellement déposée au nom d’un seul requérant, le « groupe Remy Cointreau », sans existence juridique légale, et derrière lequel se trouvaient en réalité deux personnes morales distinctes, les sociétés E. Remy Martin & C° et CLS Remy Cointreau.

Cette décision rappelle que les conditions dans lesquelles plusieurs requérants peuvent déposer une plainte commune exigent notamment que les requérants soient en mesure d’invoquer un grief commun contre le défendeur. Cela est en particulier le cas lorsque lesdits requérants établissent leur appartenance au même groupe, démonstration qui selon la commission, faisait défaut en l’espèce.

La Commission administrative n’ayant pas à « pallier le manque de clarté de la plainte », elle la rejette purement et simplement, à charge pour les sociétés du groupe Remy Cointreau de déposer une nouvelle plainte, cette fois conforme aux exigences procédurales des Principes directeurs et des Règles d’application.

Dans ses fonctions actuelles, outre son statut de Président du Cabinet Degret, Manuel offre à ses clients une expertise reconnue en droit des marques, dessins & modèles, noms de domaine, appellations d’origine, ainsi qu’en matière contractuelle.

Il est membre de plusieurs associations, dont l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (AIPPI), la Fédération Internationale des Conseils en Propriété Intellectuelle (FICPI) et l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles (APRAM).

Bilingue espagnol et anglais, Manuel a une passion pour la culture hispanique en général et l’Amérique Latine en particulier.

Jacques Degret est Conseil en propriété industrielle, mention brevets, marques, dessins & modèles, et mandataire agréé auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB).

Depuis plus de quarante ans, il met son expérience au service de sa fidèle clientèle, en particulier dans le domaine des brevets et des marques.

Quand Jacques ne pratique pas le droit de la propriété industrielle, il s’adonne aux joies du tennis, du ski et de la plongée sous-marine.

Depuis, il fait essentiellement bénéficier nos clients de ses compétences en droit des marques, en droit de la concurrence déloyale et en droit des contrats. Il est particulièrement expert en matière de nouvelles technologies et de noms de domaine.

Aussi à l’aise en français qu’en anglais et en allemand, Alexander est également très doué pour les sports de glisse qu’il pratique dans son temps libre.

Maîtrisant l’anglais, l’allemand, le hongrois et le serbe, elle accompagne aisément nos clients à l’international. Ses compétences s’exercent plus particulièrement dans les domaines du droit des marques, des dessins & modèles, des noms de domaine, du droit de la concurrence, ainsi qu’en matière de négociations et de contentieux.

Melinda est également membre de l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles (APRAM).

Dans son temps libre, elle se détend en pratiquant la natation et le sauna, de préférence dans les bains thermaux de Budapest.

Fabrice est Conseil en propriété industrielle, et exerce plus particulièrement ses compétences en matière de droit des marques, noms de domaine, contrats et dessins & modèles.

Il assiste et représente notamment des entreprises actives dans les domaines du parfum, de la mode, de l’édition et du e-commerce.

Enfin, lorsqu’il y a du vent, Fabrice pratique son sport de prédilection, le Windsurf.

Au sein de notre équipe, Charlotte pratique son expertise en droit des marques, dessins & modèles et droits d’auteur.

Charlotte gère un portefeuille de clients implantés en France et à l’international.

Afin de se consacrer à ses dossiers en toute sérénité, Charlotte fait du yoga pendant ses loisirs.

Ses compétences s’exercent dans les domaines suivants : droit des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, dessins & modèles.

Bruno intervient régulièrement lors de conférences en France et à l’étranger sur différentes problématiques afférentes à la propriété industrielle.

Il est membre de l’International Trademark Association (INTA) et de l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles (APRAM).

Son temps libre, Bruno le consacre à sa passion, la restauration des maisons anciennes du sud de la France.

Ses compétences s’exercent aussi bien en droit des marques et des dessins & modèles qu’en matière de contrats, contentieux, Internet. Ses domaines de prédilection sont les indications de provenance (appellations d’origine, indications géographiques protégées) et les signes de qualité (labels, marques collectives, marques de certification).

Magali est membre d’associations internationales, dont l’Association des Praticiens du droit des Marques et des Modèles (APRAM) et la European Communities Trade Mark Association (ECTA).

Et quand elle ne protège pas les créations de ses clients, Magali s’intéresse à celles des grands noms du design des années 50.

Elle est accessible sur le site internet de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/classifications/nivilo/.

Cette nouvelle édition comporte diverses modifications eu égard à l’édition précédente, prenant notamment en compte les évolutions technologiques récentes des produits rangés en classe 9.